Pont du Gard et Patrimoine

Site du pont du Gard : Pourquoi le tarif piéton est « hors la loi »

En faisant payer les piétons pour un simple passage sur la voie publique, l’EPCC viole une liberté publique !
vendredi 18 octobre 2013 par Jean-Yves Gréhal

Avertissement : La décision de l’EPCC d’ exiger un droit d’entrée « piétons » pour cheminer sur les voies traversant le domaine qu’il gère –RD981 et chemins ruraux- soulève des objections d’opportunité et de légalité. Notre argumentaire démontrant l’illégalité de ce droit d’entrée se fonde sur la teneur du dossier remis par le conseil général du Gard, en réponse à notre demande d’accès aux documents administratifs, via la CADA, en application de la loi n°78-753. Nous postulons que les documents fournis sont complets et exacts.

I- D’un lieu gratuit, ouvert et convivial l’EPCC fait un camp retranché :

Il y a 15 ans, l’accès au pont du Gard était libre et gratuit pour tous. Chacun pouvait venir l’admirer sans bourse délier, se promener sous ses arches ou le traverser au niveau du 3ème étage, dans la conduite ou, plus aventureusement, sur les dalles. A la belle saison, des centaines de personnes venaient se baigner chaque jour, sans forcément réaliser qu’elles le faisaient devant un des ouvrages les plus prestigieux de l’Antiquité, inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité depuis 1985.

Tout cela était un peu improvisé, pas tiré au cordeau, sentait un peu la frite et le chichi et ne semblait pas rapporter beaucoup d’argent, du moins si l’on omettait de prendre en compte les retombées sur l’économie locale : de quoi exciter l’imagination des aménageurs.

Porté par M. Gilbert Baumet, alors président du conseil général du Gard, un premier projet d’aménagement, trop ambitieux et peu respectueux du « génie des lieux », fut écarté. Le projet plus réaliste, adopté en 1998 à l’unanimité par le conseil général du Gard, alors présidé par M. Alain Journet, a donné jour au Site tel que nous le connaissons.

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Un élément-clé du consensus autour de ce projet était le respect de l’accès libre et gratuit des piétons au pont du Gard et au domaine qui l’entoure. et au Gardon. Les recettes du Site devaient être assurées par les deux parkings et les entrées aux espaces payants créés –musée, ludothèque et le parcours « Mémoire de Garrigue »- ainsi que par les loyers des locaux commerciaux et les redevances des produits dérivés. Accès gratuit, tarif raisonnable de prestations facultatives attrayantes : le marché était acceptable même par les adversaires les plus résolus du premier projet.

En 2009, le système de tarification du Site fut revu de fond en comble selon un principe de forfaitisation : les droits d’entrée aux espaces payants furent inclus dans le prix des parkings. Ces espaces, auparavant vides de visiteurs, s’animèrent un peu. L’entrée des parkings fut triplée, passant de 5 à 15 euros, quel que soit le nombre de passagers du véhicule. Le « bond tarifaire », bien supérieur à ce qu’aurait exigé la compensation de la forfaitisation, prouve qu’il s’agissait de réduire les subventions publiques. La délibération du 27 novembre 2009 institua également un forfait de 10 euros donnant accès aux prestations payantes pour les piétons et une carte annuelle d‘abonnement, donnant accès à toutes les prestations payantes y compris les parkings.

Cette très forte hausse des tarifs a permis à l’EPCC d’améliorer la couverture de ses dépenses par ses recettes d’exploitation. Celle-ci est passée de 50% environ en 2009 à plus de 70% en 2012, ce qui entraîné une diminution sensible des subventions publiques. Les recettes d’exploitation n’ont toutefois pas crû en proportion de l’augmentation des tarifs, ce qui traduit une érosion de la clientèle que l’on peut imputer à la hausse excessive de ces derniers.

Cela ne suffisait pas encore à l’EPCC qui, à la surprise générale, s’est attaquée aux piétons. Prenant fallacieusement argument du tarif forfaitaire « piétons » créé en 2009 qui, à l’évidence, ne concernait que les services payants, l’EPCC a imposé un droit d’accès à tous les visiteurs se présentant à pied à ses portes, qu’ils soient clients ou non de ses services payants.

Pour prélever ce tarif, l’EPCC a dû clôturer le Site, créer des points de contrôle aux entrées, fermer les accès pompiers et les issues de secours à double tour et embaucher du personnel uniquement employé à la traque des promeneurs récalcitrants et au tri entre les randonneurs et les visiteurs « ordinaires », donc « taxables ».

Combien cela a-t-il coûté ?
Combien cela a-t-il rapporté ?

II De vives réactions suscitent la fuite en avant de l’EPCC :

Cette prétention de l’EPCC, en contradiction formelle avec les engagements pris par le conseil général lors de la création du Site a soulevé un tollé. Faire payer les piétons pour simplement pénétrer sur le Site, voir le pont du Gard, se baigner dans le Gardon et se promener dans des espaces naturels agréables a suscité une réelle indignation.

L’association Pont du Gard et Patrimoine a réagi la première, prenant position dès le 16 avril et lançant une pétition sur son site pontdugard.org. Relayée par la presse locale, son initiative a eu un grand retentissement. Un collectif s’est créé auquel participent de nombreuses associations, des professionnels du tourisme et des personnes privées. Les associations représentent environ 150.000 adhérents et les professionnels une capacité d’accueil quotidien de plus de 1.500 personnes. La pétition en ligne de Pont du Gard et Patrimoine a recueilli 7.778 signataires à ce jour, les diverses pétitions « papier », dont beaucoup spontanées, plus de 3.000. Si vous n’avez pas encore signé cette pétition, vous pouvez le faire en cliquant sur ce lien : Pétition en ligne

Pont du Gard et Patrimoine a été rejointe dans son refus du tarif « piétons » par les offices de tourisme du Pont du Gard et d’Uzès, plusieurs communes du Gard dont Nîmes et Uzès et la communauté de communes du Pont du Gard, dont font partie les communes « siège » du Site du pont du Gard. On peut parler d’un large rejet, mais surtout d’un rejet croissant et fortement argumenté.

Dès qu’elle eut connaissance de l’initiative de l’EPCC, Pont du Gard et Patrimoine, en désaccord sur le fond et le principe de la mesure a posé en particulier deux questions :

• Est-ce légal ?
• Si c’est légal, est-ce opportun.

Pour accéder aux informations permettant d’apprécier la légalité du tarif « piétons », Pont du Gard et Patrimoine a dû recourir à la procédure instituée par la loi n°78-753 sur la communication des documents administratifs. Ni l’EPCC ni le conseil général ne les lui avaient transmis spontanément. Demandés le 14 juin, les documents ont été fournis par le conseil général le 9 septembre. L’EPCC n’a rien remis. Pendant ces quelques trois mois de « black out », des milliers de piétons se sont vus exiger le droit d’entrée que certains d’entre eux se sont résolus à payer.

II,1 Critique de l’opportunité :

Faute de pouvoir d’emblée en critiquer la légalité, Pont du Gard et Patrimoine a cherché à démontrer l’inopportunité du tarif « piétons » en mettant en avant divers arguments, largement repris et développés par les autres opposants :

Les principes : bien culturel majeur, inscrit au Patrimoine de l’Humanité, le pont du Gard doit rester accessible à tous, sans discrimination de ressource. Le regard sur le pont du Gard doit rester libre et gratuit, comme sont libres et gratuits les regards sur les arènes de Nîmes, la Maison Carrée, le château de Versailles, par exemple. Fera-t-on payer un jour le public pour voir la tour Magne sous prétexte que l’entretien des jardins de la Fontaine coûte aux contribuables nîmois ?
La tradition : le pont du Gard a toujours été un espace ouvert de récréation et de loisirs, gratuit et convivial. Les Gardois s’y réunissaient en famille, spécialement à Pâques et à la Pentecôte, en ayant le plaisir de côtoyer l’un des plus beaux monuments antiques du monde. C’est notamment en considérant cet attachement traditionnel que le conseil général s’est attaché, en 1998, à sauvegarder le libre accès piéton.
L’économie : le « péage » piétons est un coup très dur porté à l‘économie touristique locale, qui vit par et pour le pont du Gard. Les clients des hébergeurs locaux ont l’habitude de s’y rendre à pied et à vélo. Beaucoup ne reviendront sans doute pas l’an prochain.
L’avenir  : le « péage » empêchera le passage de la voie verte Beaucaire-Uzès sur le pont du Gard, alors que ce projet présente le plus grand intérêt en terme d’animation culturelle et touristique du territoire ;
Le bon sens : faire payer les piétons est difficile à mettre en œuvre et contreproductif, notamment parce qu’il faut gérer de multiples cas de figure et d’exceptions. C’est l’occasion de maladresses et de comportements absurdes, donc d’aigreurs et d’incidents qui, de fait, furent nombreux : nous renonçâmes assez vite à en tenir la chronique.
L’opportunité politique : alors que les « déplacements doux » sont à l’honneur, il est paradoxal de pénaliser piétons et cyclistes et de préférer ostensiblement, comme le fait l’EPCC jusque dans sa communication, les groupes de touristes étrangers « zappant » sur les grands sites et ne laissant aucune recette à l’économie locale.

Bien qu’abondamment repris et relayés, ces arguments n’ont pas empêché l’EPCC d’appliquer tout l’été le tarif piétons aux visiteurs n’ayant aucune intention de consommer l’une des prestations payantes.

II,2 : Les « gratuités », une réponse « à côté », démagogique et illégale :

L’EPCC a dû cependant « lâcher du lest » -en lâcher même beaucoup-, en étendant progressivement à toutes les communes du Gard la possibilité, réservée à l’origine aux trois communes « siège » du Site, de délivrer des cartes annuelles gratuites. Ce libre accès est accordé dans le cadre de conventions ne comportant qu’un minimum d’engagements des communes, conventions dont la crédibilité diminue à mesure qu’elles se multiplient. Comment l’EPCC, dont les moyens juridiques sont faibles, compte-t-il gérer des centaines de conventions ? Va-t-il renforcer son personnel pour administrer ces « gratuités » ? Recruter pour des « gratuités », est-ce sérieux ?

La publicité faite autour des « gratuités » repose sur un argument démagogique : puisque les Gardois subventionnent le Site du Pont du Gard par leurs impôts, il est naturel qu’ils y accèdent gratuitement. C’est oublier un peu vite que les contribuables de la région sont aussi « de leur poche » et que le Site a été créé notamment à partir de fonds européens et nationaux. C’est oublier aussi que les jurisprudences nationale et européenne rejettent cet argument lorsqu’il s’agit d’appuyer une discrimination tarifaire fondée sur un critère géographique.

La distribution de cartes gratuites aux Gardois est en effet illégale, car elle introduit des tarifs différents pour une même prestation, basés sur des critères géographiques. De telles discriminations sont interdites de longue date par la jurisprudence administrative française (arrêt Denoyer et Chorque), confirmée par le Conseil Constitutionnel. Elles sont aussi prohibées dans le cadre de l’Union européenne : c’est l’UE qui a imposé à l’Italie d’étendre à tous les ressortissants européens « seniors » la gratuité dans les musées initialement réservée aux seuls « seniors » nationaux.

Aussi pertinents et percutants qu’ils soient, les arguments d’opportunité n’ont pas suffi. Par contre, la constatation de l’illégalité du tarif « piétons » doit entraîner sa disparition immédiate. Cette illégalité est grossière mais, pour la prouver, il nous fallait disposer de documents que nous avons dû attendre trois mois.

III L’illégalité du tarif piéton doit entraîner son retrait immédiat :

Comme nous le pensions, l’examen des documents transmis par le conseil général, supposés complets et exacts, nous conduit à conclure à l’illégalité flagrante du tarif « piétons » appliqué depuis ce printemps en ce qu’il revient à exiger des promeneurs un péage pour cheminer sur une voie publique.

En effet, bien que désaffectée à la circulation des véhicules automobiles, des motocycles et des cycles depuis un arrêté du 14 mars 2000, la portion de la RD981 traversant le Site du Pont du Gard n’a jamais été déclassée du domaine public du département. Elle est restée ouverte à la circulation des piétons, puisque cette dernière n’y a pas été interdite. Par piétons il faut évidemment entendre toutes les personnes à pied, y compris les cyclistes tenant leur bicyclette à la main (définition du Code de la Route).
S’agissant d’une voie publique, tout droit de péage est exclu : la circulation y est libre et gratuite, comme c’est la règle sur le domaine public. Les exceptions à cette gratuité ne sauraient résulter que d’une loi.

En restreignant la liberté de circulation, la perception par l’EPCC d’un péage pour emprunter la RD981 porte atteinte à la liberté d’aller et venir et constitue une voie de fait (acte administratif portant atteinte à une liberté publique) que nous déférons à la juridiction judiciaire.

Simultanément, vu l’urgence et la gravité de la situation, nous avons demandé au ministre de l’Intérieur que, par l’intermédiaire du préfet, chef des services de l’Etat dans le département, il soit ordonné aux fonctionnaires de l’Etat membres du conseil d’administration de l’EPCC d’exiger le retour immédiat à l’accès libre et gratuit des piétons au Site du pont du Gard, un droit d’entrée n’étant exigible que pour les espaces payants. Pour lire cette lettre

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Nous saisissons aussi les présidents du conseil régional et du conseil général, ainsi que les conseillers généraux, dont quatorze sont administrateurs de l’EPCC et les maires des communes riveraines.

Nous ne sommes pas, dans cette affaire, au niveau de la contestation d’une décision de gestion plus ou moins fondée. Nous sommes au niveau de la défense d’une liberté publique attaquée frontalement par l’EPCC. Nul ne peut cautionner ni même accepter semblable violation d’un droit protégé par la Constitution, les lois et les jurisprudences judiciaire et administrative.
Le respect de la légalité ne se divise pas et ne cède devant aucune considération d’opportunité.


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